DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Politique de confidentialité

1 – DEVIS ET BON DE COMMANDE 

La remise au graphiste d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire. 

La signature du devis, avec cachet de l’entreprise et date, fait office de bon de commande. 

La validité du devis se limite à 2 mois. 

Un délai de réalisation et de livraison peut être renégocié par l’auteur si le devis n’est pas signé dans la semaine qui suit son émission. 

2 – CAHIER DES CHARGES 

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à l’auteur le cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser

Sans un cahier des charges fourni avant le début de la réalisation, et s’il ne mentionne pas d’indications ou recommandations suffisamment précises concernant la création d’un élément inclu dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de l’auteur. 

3 – PLUSIEURS GRAPHISTES 

Lorsque, pour un même travail, le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées. 

4 – FOURNITURES

L’achat des fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas compris dans les prix indiqués. 

5 – FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES 

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple bois, métal, plexiglas) qui peuvent êtres utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. 

6 – MODIFICATIONS SUR LES MAQUETTES 

Maquettes : ce sont les propositions visuelles finalisées ou en cours de développement de tout ou partie de la commande. 

Le client s’engage, à désigner et à indiquer à l’auteur la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modifications sur les maquettes livrées par l’auteur, ceci avant le début de la réalisation de la commande. Il est entendu par les deux parties qu’il est à la convenance de l’auteur de tenir compte d’une demande de modifications émanant d’une personne autre que celle (s) désignée (s) par la société cliente. 

Le cas échéant, la société cliente s’engage à formuler ses demandes de modifications concernant les maquettes fournies par l’auteur de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de 5 jours suivant la livraison des maquettes à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de l’auteur.

Toute demande de modification émanant du client sur les maquettes faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le client. 

Toute modification sur l’objet de la commande entraînante des aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par l’auteur ou induisant un travail supplémentaire à l’auteur impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondant au travail déjà effectué par l’auteur sont dues par le client et immédiatement exigibles.   

7 – CORRECTIONS 

Plusieurs phases de validation ponctueront le développement du projet. Comme définies dans l’offre, chaque phase concerne des éléments spécifiques permettent de valider des éléments importants du projet. Revenir sur des éléments validés durant une étape plus avancée du projet peut provoquer des dépassements de délai et de budget. Les corrections demandées lors de ces validations sont comprises dans le devis. Toute demande de modification portant sur des éléments déjà validés pourra être facturée au tarif horaire.

 Toutes les pièces utiles au développement de la commande fournies par le client à (textes, polices et images) s’entendent comme étant libres de tous droits d’exploitations. En aucun cas a-creativedesign ne pourra être tenu pour responsable d’une violation de propriété intellectuelle sur des éléments fournis par le client. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. a-creativedesign ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette. 

Sont considérés comme validés tous les éléments issus de documents fournis par le client, tels que les maquettes graphiques, les chartes ou encore les instructions reçues par e-mail.  

En signant ce contrat vous me permettez de partager et d’utiliser également les options non-retenues comme publicité. Je vous laisse partager en premier la version finale de votre projet. 

8 – VALIDATIONS

 Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé à l’auteur.

À défaut, soit d’une validation par la société cliente des livrables constituant le travail de l’auteur, soit des demandes de modifications sur ces livrables par le client, dans un délai de 5 jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. 

Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles par l’auteur. 

9 – PAIEMENT 

Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Le graphiste peut exiger un premier acompte à la commande (50%), et un second (50%) lors de l’acceptation du projet, le solde devant être payé à la livraison. 

Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. 

Pour les créations imprimées ou audiovisuelles, le client remet au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées.

10 – TRADUCTION

Les traductions sont fournies par le client ou sont devisées séparément. Le studio ne peut être tenue pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes traduits fournis par le client. 

11 – CRÉATION ET DROITS D’AUTEUR 

Les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation qu’en fait le client (support, territoire, durée, reproduction, représentation, exploitation, diffusion, rétrocession, adaptation, traduction, merchandising, etc.). 

Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. 

En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent êtres faits sans le consentement écrit de l’auteur (Art. L. 122-4). 

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Le Code de la Propriété Intellectuelle ne protège que l’expression des idées, leur traitement et leur développement.

12- BON A TIRER

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (épreuves couleurs, maquettes visuelles ou audio, etc.). Il se doit de signaler à a-creativedesign les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus. Le studio vérifie pour sa part les documents à produire, mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou imprévisibles au stade du fichier électronique. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de documents de contrôle final ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.

13 – SIGNATURE DE LA CRÉATION

L’auteur exige par défaut que sa signature soit présente et lisible sur l’œuvre créée.  La signature ne peut être ni déplacé ni supprimé sans l’accord de l’auteur. 

14 – MENTION DE L’AUTEUR 

Le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. 

15 –  RUPTURE DU CONTRAT 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. 

16 –  INCAPACITE DE TRAVAIL 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

17 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier, photographie, etc.), Faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur du bon pour accord ou du travail réalisé par le studio.

18 – FORMULAIRES DE CONTACT
Lorsque vous remplissez les champs d’un de nos formulaires de contact, dans le but de nous envoyer un email, les données personnelles que vous renseignez sont stockés et réutiliser pour vous relancer sur des offres commerciales ou des actualités (articles de blogs, réalisations, etc…) publiés sur notre site internet.

19 – COOKIES
En général, les cookies sont implantés sur votre disque dur et utilisés pour conserver les préférences de l’utilisateur, stocker des informations pour des choses comme les paniers d’achat et fournir des données de suivi anonymisées à des applications tierces comme Google Analytics.

20 – RECONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES

La commande, l’acceptation d’un bon pour accord, la libération du bon à tirer (bàt) et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.

21 – DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal de Genève. En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du canton. Est applicable exclusivement le droit suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (co art. 20 Alinéa 2).

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